Conditions d'utilisation

Texte provisoire, à faire rédiger et valider par un professionnel du droit avant l'ouverture au public.

Le service

Quittance.ma permet à un bailleur ou à son mandataire d'établir des quittances, reçus et avis d'échéance pour des locations d'habitation en France et au Maroc, et de les conserver.

Votre responsabilité

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies. Vous vous engagez à n'émettre un document que si vous êtes le bailleur ou son mandataire autorisé, et à ne confirmer que des paiements réellement reçus. L'émission de documents faux ou trompeurs est interdite et entraîne la fermeture du compte.

Ce que le service ne fait pas

Quittance.ma ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal, n'encaisse pas les loyers et ne vérifie pas les paiements auprès des banques.

Offres payantes

Les offres payantes sont en phase pilote et activées manuellement. [À compléter : conditions de facturation, de résiliation et de remboursement].

Éditeur et droit applicable

[À compléter : société éditrice, droit applicable, juridiction].

Quittances de loyer et suivi mensuel pour les locations d'habitation en France et au Maroc. Informations générales : elles ne remplacent pas un conseil juridique.